Brèves de jurisprudence Juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP

MARCHÉS PUBLICS

CE 28 janvier 2013, Département du Rhône, req. n° 356670
a) Notion et catégorie de marchés – Achats de places de football pour leur redistribution – Licéité – Existence eu égard aux besoins exprimés.
b) Passation – Publicité et mise en concurrence – Absence – Concurrence impossible (article 28 du Code des marchés publics) – Cas d’un marché portant achat de places de football pour leur redistribution – Prestation unique d’achats de places de l’Olympique Lyonnais.
Le Conseil d’État confirme la licéité d’achats par les personnes publiques de places pour assister à des manifestations sportives en vue de leur redistribution à un public spécifique. Il s’agit d’un marché public. Mais si la prestation consiste à l’achat de places d’un seul club eu égard à sa notoriété et à son intérêt pour le public destinataire de ces places, il s’agit d’une prestation unique qui rend impossible la mise en concurrence (II de l’article 28 du Code des marchés publics).

CE 28 janvier 2013, Commune de Tullins, req. n° 357272
Exécution financière – Effets d’une résiliation – Cas des marchés d’assurances – Maintien de la couverture des personnels – Cas de la clause excluant les rechutes.
Les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’un contrat d’assurance, par lequel une personne publique s’est couverte au titre des prestations qu’elle doit verser à ses agents en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, d’accident ou de maladie imputable au service, ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de ce contrat. Il en résulte que doivent être réputées non écrites les clauses prévoyant l’interruption des prestations en cours à la date de résiliation du contrat. Toutefois, ces principes n’impliquent pas que soit réputée non écrite une clause selon laquelle les rechutes d’arrêt de travail intervenues postérieurement à la date de la résiliation du contrat ne sont pas prises en charge par l’assureur.