Jurisprudence – Septembre 2013

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

DOMAINE PUBLIC
CONTRATS COMPLEXES

La saga des colonnes Morris
Après avoir été qualifié de délégation de service public (TA Paris 24 avril 2009, req. n° 0516044/6), puis de marché public (CAA Paris 17 octobre 2012, req. n° 09PA03922), le contrat d’exploitation des colonnes Morris n’est, en définitive, qu’une simple convention d’occupation du domaine public. Partant de là, sa conclusion n’est soumise à aucune procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette récente décision du Conseil d’État du 15 mai 2013, req. n° 364593, n’est pas sans rappeler le feuilleton « Jean Bouin » et, illustre, aussi et surtout, la complexité du droit des contrats publics et de leur qualification juridique.

MARCHÉS PUBLICS
ACHATS PUBLICS

Les offres irrégulières
Dans un arrêt du 29 mai 2013 (req. n° 366456), le Conseil d’État a jugé que l’analyse d’une offre irrégulière ne la régularise pas pour autant. Il précise qu’une offre qui a d’abord été analysée, notée puis classée, n’empêche pas son rejet par la personne publique pour irrégularité.

La pertinence du critère prix
Par un arrêt du 7 mai 2013 (req. n° 364833), le Conseil d’État est venu préciser qu’un prix réglementé ne constitue pas un critère pertinent pour départager les candidats à un marché. En effet, en vertu des dispositions du Code de la santé publique, les prestations du marché devaient obligatoirement être facturées selon le tarif d’une nomenclature, ne laissant ainsi aucune marge de manœuvre ni au pouvoir adjudicateur, ni aux candidats quant à la détermination du prix des prestations.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/ Société Arteis, req. n° 366606
Offre – Offre anormalement basse – A) Notion – Offre de nature à compromettre la bonne exécution du marché – B) Régime – Obligation de demander des justifications – Obligation de rejet des offres anormalement basses.
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse, porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, alors que l’article 55 du Code des marchés publics ne pose qu’une faculté d’élimination des offres anormalement basses, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre si les précisions et justifications apportées par le candidat ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.

CE 29 mai 2013, Ministre de la Défense c/ Société Aéromécanic, req. n° 364827
Marché de la Défense – Procédure négociée – Référé précontractuel – Refus de la part du pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat évincé les caractéristiques et avantages de l’offre retenue – Injonction de procéder à la communication – Exception de l’atteinte au secret des affaires.
Le juge administratif enjoint au pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat évincé les délais d’exécution et le prix global de l’offre concurrente retenue, sauf à établir qu’une telle communication porterait atteinte au secret des affaires. Il est sursis à statuer sur les conclusions du candidat évincé tendant à l’annulation de la procédure dans le cadre d’un référé précontractuel.