Chers lecteurs,
Le plan de vigilance est un ensemble de documents prévu par les dispositions du code de commerce, à destination des entreprises employant plus de 5000 salariés en France ou 10 000 en comptant aussi l’étranger. Dans un jugement récent, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le groupe La Poste a vu son plan de vigilance retoqué pour de nombreux manquements et insuffisances.
Depuis la loi Climat et résilience d’août 2021, les acheteurs publics sont concernés par le dispositif et ont la possibilité d’exclure littéralement un soumissionnaire d’un processus de mise en concurrence pour un marché, si celui-ci ne présente pas un plan de vigilance, lors même que la loi l’y obligerait. Mais cela peut-il finalement devenir une contrainte supplémentaire pesant sur l’acheteur public en cas de manquement à la vérification du plan de vigilance ?
Ni la loi du 22 août 2021, ni l’État ne semble pour le moment aller dans ce sens. La question demeure entière. Certaines voix, au sein de la commande publique, s’élèvent pour dénoncer le fait que les dispositions du code expriment clairement qu’il revient à l’acheteur de déceler les éventuelles lacunes du plan de vigilance. En conséquence, il pèserait un nouveau risque juridique sur la validité de la passation du contrat.
Pour aller plus loin en droit de la commande publique sur www.efe.fr
