Jurisprudence – Novembre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

Passation – Offre anormalement basse – Demande de justification.

Dans une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’État est venu préciser la portée de l’article 55 du Code de marchés publics. Il a ainsi rappelé qu’une personne publique rejetant une offre sur le fondement de l’article 55 doit motiver sa décision pour permettre aux candidats évincés de pouvoir former un référé précontractuel. Il en résulte que le défaut de motivation est un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il ressort de cette décision que lorsque la personne publique demande aux entreprises des explications sur leur offre, la réponse doit être précise. Ainsi, les candidats ne justifiant pas correctement leur prix, voient leur offre rejetée comme anormalement basse.

Résiliation – Clause résolutoire.

Dans une décision du 8 octobre 2014, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les parties à un contrat peuvent prévoir une clause résolutoire permettant une résiliation anticipée. Les parties doivent exécuter le contrat, loyalement, sauf en cas de force majeure. Dès lors, le cocontractant ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de la personne publique cocontractante pour se soustraire à ses obligations contractuelles ou résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le Conseil d’État juge que rien n’empêche les parties de prévoir sous conditions, dans leur contrat, les modalités de résiliation en cas de méconnaissance, par la personne publique, de ses obligations contractuelles. Ainsi, le contrat ne doit pas avoir pour objet l’exécution du service public, le contractant ne peut pas résilier le contrat sans avoir donné la possibilité au préalable à la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, notamment en raison des exigences du service public. Si tel est le cas, le cocontractant devra poursuivre l’exécution du contrat, sous peine de voir le marché résilié à ses torts exclusifs.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

Comment s’apprécie la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire après la date de remise des offres ?

CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, req. n° 374387

Candidatures des entreprises en redressement judiciaire – A) Obligation d’information du pouvoir adjudicateur en cas de placement en redressement judiciaire après le dépôt des offres – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de vérifier si l’entreprise peut poursuivre la procédure – B) Office du juge du référé précontractuel – Contrôle de la recevabilité des candidatures au regard de tous les éléments connus à la date à laquelle il statue.

Dans l’hypothèse où l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier si l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d’exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société. Le juge du référé précontractuel se place à la date à laquelle il statue et retient l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier la recevabilité des candidatures.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Le juge de cassation peut-il contrôler l’appréciation faite par le juge du référé précontractuel de la décision de recourir à un marché global non alloti ?

CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, req. n° 375051

Référé précontractuel – Contrôle de cassation – Allotissement – Décision de recourir à un marché global – Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits opérée par le juge des référés – Marché de prestations juridiques – Nécessité d’un allotissement en fonction des grandes matières du droit.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par le juge du référé précontractuel. Celui-ci ne commet aucune erreur en jugeant que des prestations distinctes pouvaient être identifiées au sein d’un marché de prestations juridiques portant sur l’ensemble des matières du droit public, ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale et que le marché aurait dû faire l’objet d’un allotissement.