DSP : retour des biens acquis avant le contrat

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE, 29 juin 2018, n°402251

En l’espèce, une communauté de communes a conclu une délégation de service public en vue de l’aménagement d’un domaine skiable et de l’exploitation des remontées mécaniques. À l’échéance du contrat, le juge de référés a ordonné au concessionnaire de remettre à la collectivité les biens affectés à l’exploitation du service public. Après un accord amiable entre les deux parties, le conseil communautaire a, par délibération, approuvé le rachat des biens en cause par la communauté de communes pour un montant de 3,7 millions d’euros.

Le préfet du département dans lequel se trouve la communauté de communes a saisi le tribunal administratif estimant que cette délibération était illégale. Les juges du fond ont rejeté sa requête au motif que ces biens ne pouvaient être considérés comme des biens de retour, compte tenu du fait que leur acquisition était antérieure à la conclusion de la délégation de service public. Le préfet s’est donc pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Les biens affectés au service public mais réalisés ou acquis par le concessionnaire avant la signature de la délégation de service public peuvent-ils être considérés comme des biens de retour et faire ainsi l’objet d’une indemnité égale à la valeur vénale de ces biens ?

Le Conseil d’État a répondu par la négative et casse la décision des juges du fond au motif que ces derniers ont commis une erreur de droit en jugeant que le concessionnaire avait droit à une indemnité égale à la valeur vénale de ces biens.

Le Conseil d’État a estimé qu’en signant cette délégation, l’entreprise avait de ce fait accepté d’affecter ces biens au fonctionnement du service public et que si le concessionnaire ne pouvait être dédommagé de la part non amortie des biens de retour, cela devait respecter l’équilibre économique du contrat. De plus la plus il a rappelé que lorsque la durée de la concession est inférieure à la durée de l’amortissement d’un bien, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable inscrite au bilan.

Ainsi la qualification de biens de retour s’applique aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n°414860

Un candidat doit-il produire une attestation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation correspondante ?

Passation – Sélection des candidatures – Recevabilité (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Régularité de la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail) – Attestation (décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) – Obligation de production – Absence – Candidat non soumis à l’obligation légale.

Un candidat non soumis à une obligation légale, telle l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, n’a pas à justifier de la régularité de sa situation au regard de cette obligation.

CE 6 décembre 2017, Société Aera Impianti, n°408562

Un avenant peut-il prévoir la substitution d’un prix ferme à un prix révisable en cours d’exécution ? Quelle étendue du contrôle du juge de cassation sur les contrats ?

Exécution financière – Avenant modifiant la clause de prix – Passage d’un prix révisable à un prix ferme – Légalité en soi n Vérification de l’absence, en l’espèce, de bouleversement de l’économie du marché ou d’un vice de consentement – Contentieux des contrats publics – Procédure contentieuse – Contrôle du juge de cassation – a) Existence – Contrôle de qualification juridique des faits – Bouleversement de l’économie générale d’un marché de nature à faire naître un nouveau marché – Vice de consentement de nature à affecter la légalité d’un contrat b) Absence sauf dénaturation- Manœuvre ou intention dolosive.

Un avenant peut légalement, en cours d’exécution du marché, prévoir le passage d’un prix révisable à un prix ferme, sous réserve, d’une part, de l’absence de vice de consentement ou de dol, et d’autre part, sur le fondement de l’ancien code des marchés publics, d’un bouleversement de l’économie du marché. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d’un bouleversement de l’économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché. Si le juge du fond apprécie souverainement l’existence d’une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice ce consentement de nature à affecter la légalité d’un contrat.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]