Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique ?
Facturation électronique : le grand retour
Si de nombreuses dispositions existent déjà en matière de facturation électronique, la loi PACTE complète le code de la commande publique grâce à de nouvelles sous-sections.
L’obligation de facturation électronique est étoffée de la façon suivante : (1) la transmission et la réception des factures des sous-traitants admis au paiement direct est désormais obligatoire ; (2) le pouvoir réglementaire interviendra afin de définir les normes et les mentions obligatoires contenues dans les factures électroniques ; (3) un nouveau portail de facturation intitulé Solution Mutualisée mise à disposition par l’État est consacré ; (4) les factures émises dans le cadre de l’exécution de marchés publics étatiques en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale dérogent à l’ensemble des obligations en matière de facturation.
Notez que la facturation électronique obligatoire sera généralisée au 1er janvier 2020.
Le paiement anticipé plébiscité ?
La loi PACTE permet désormais aux acheteurs (toujours en accord avec leurs fournisseurs) de demander à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fond d’investissement alternatif de prendre en charge le paiement anticipé de certaines factures.
La démarche s’opérera par la mise en place d’une cession de créance ou par la subrogation conventionnelle.
Quid des prestations supplémentaires ou modificatives dans le cadre des marchés de travaux ?
À l’avenir, lorsqu’un acheteur public demandera au titulaire d’un marché public de travaux des prestations supplémentaires ou modificatives nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et qui auront une incidence financière sur le marché public, elles feront l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
La privatisation d’ADP ne sera pas sans conséquence sur la publicité de ses marchés
La loi PACTE allège les obligations d’ADP en matière de commande publique en restreignant la publicité et la mise en concurrence aux marchés publics et aux concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise.
