[vc_row][vc_column][vc_column_text]Pierre angulaire de la passation des marchés publics, les cahiers des charges des marchés déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Quand bien même ils seraient facultatifs, les CCAG connaissent un grand succès auprès des acheteurs publics.
Selon les chiffres fournis par la DAJ, « près de 70 % des marchés publics [recensés] passés par l’État et plus de 99% passés par les acteurs locaux font référence à un CCAG ». Près de dix ans après la dernière réforme, il est donc important de mettre à jour ces documents et d’intégrer les évolutions légales, jurisprudentielles et pratiques.
Sur la base des réponses fournies par les acheteurs publics aux questionnaires envoyés par la DAJ, les groupes de travail opèreront des modifications pour mieux répondre aux attentes des contractants.
Quelles sont les modifications envisagées par les groupes de travail mandatés par la DAJ ?
Meilleur accès des TPE et PME à la commande publique, développement durable et refonte substantielle du CCAG travaux sont les grands axes abordés par les groupes de travail.
Sur la forme, on espère une meilleure lisibilité des documents, rendue possible par une suppression des termes obsolètes et un renvoi aux articles du code de la commande publique pour une meilleure synchronisation de la nomenclature.
Il est également prévu de continuer l’harmonisation, amorcée en 2009, du tronc commun des CCAG existants. En effet, la refonte de 2009 avait déjà envisagé un ensemble de clauses communes : les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage et les clauses de résiliation afin d’harmoniser leur contenu.
Enfin, la DAJ envisage la possibilité d’ajouter une annexe à chaque CCAG qui permettrait à tout acheteur d’apporter des précisions ou dérogations aux stipulations du CCAG dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le tout en respectant les règles de la commande publique.
Sur le fond, une réécriture des clauses relatives à l’exécution financière des marchés (abaissement des seuils, assouplissement des procédures d’allotissements, etc.) est prévue pour permettre aux TPE et PME un meilleur accès aux marchés publics. Aussi, le questionnaire invite les acheteurs à se prononcer sur l’indication supplétive d’un taux de retenue de garantie plus faible que le taux maximal imposé ou d’un délai de remboursement de la retenue plus court que celui exigé par le code.
Des acheteurs écoresponsables ?
La prochaine réforme entend mettre le développement durable au cœur des préoccupations. Il s’agirait pour l’acheteur et ses sous-traitants,« d’adopter un comportement un comportement écoresponsable ou à devenir un acteur du développement social », précise la DAJ.
Des solutions pour améliorer les relations entre acheteurs publics et opérateurs économiques ? Oui, mais comment ?
Il est envisagé d’introduire des clauses relatives aux assurances, à la révision des prix ou encore aux pénalités de retard pour apaiser les relations entre acheteurs et opérateurs économiques.
Un débat « plus » contradictoire pour de meilleures relations acheteurs publics et opérateurs économiques serait aussi bénéfique. Des dispositions permettront de le favoriser pour encadrer le caractère arbitraire de la prise de décision unilatérale de l’acheteur. À titre d’exemple, « il pourrait être envisagé d’instaurer un mécanisme de mise en demeure préalable afin de permettre au titulaire de faire valoir ses observations sur les éventuelles raisons qui ont conduit le maître d’œuvre à constater un retard dans l’exécution des prestations. »
Une refonte des CCAG existants
Certaines dispositions du CCAG travaux pourraient être prises comme modèles dans les autres CCAG, mais avec quelques améliorations.
En effet, le CCAG travaux va subir une modification substantielle. Seront désormais proscrits les ordres de service à zéro euro, conformément à la nouvelle disposition de la loi PACTE introduite dans le code de la commande publique et la facturation électronique sera mise en place.
Par ailleurs, la codification de deux jurisprudences de principe est très attendue. L’une relative à la levée des réserves une fois le DGD notifié par le maître d’ouvrage et l’autre à l’indemnisation de l’entreprise titulaire en cas de retard d’exécution d’un marché à forfait.
D’autres mesures sont envisagées pour faire face aux aléas en cours d’exécution de marchés de travaux. C’est le cas d’une hypothèse d’acceptation implicite de la réfaction sur les prix pour remplacer les réserves soulevées en cas de constat d’imperfections mineures lors d’opérations de réception. Pour éviter un blocage à la suite de la défaillance du mandataire, il pourrait être prévu aussi que le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement devienne par défaut le nouveau mandataire.
Enfin en matière de contentieux, le questionnaire suggère d’étendre aux autres cahiers la fixation d’un délai de recours contentieux, tout en complétant le CCAG travaux en la matière pour y ajouter un délai pour les réclamations, autres que celles relatives au décompte général et définitif (DGD).
Une extension de la dématérialisation à toute la procédure des marchés publics ?
Si en principe toute la phase de passation est soumise depuis le 1er octobre 2018 à une totale dématérialisation, en pratique, seule la facturation y est soumise. Par conséquent, le débat est ouvert sur la dématérialisation du contrat de marché public lui-même, des bons de commande et bien d’autres documents.
La question de la conciliation entre dématérialisation et RGPDisation des CCAG se pose aussi pour inciter les acheteurs à plus de précautions dans la gestion les données à caractère personnel.
De nouveaux CCAG ?
Le questionnaire interroge les acheteurs sur l’éventualité de créer de nouveaux CCAG, certains praticiens souhaitant disposer d’autres outils, dont un CCAG conception-réalisation, un CCAG marché global ou encore un CCAG maîtrise d’œuvre.
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