Pouvoir adjudicateur et offre d’un candidat

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

CE 20 décembre 2019, n°419993

Le Conseil d’État précise les pouvoirs de l’acheteur durant la phase d’examen des offres : le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de modifier l’offre d’un candidat afin dans faciliter son examen.

L’association de gestion des équipements sociaux (AGES) a été évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public mise en place par la communauté de commune de Sélestat au profit d’une association concurrente dénommée Farandole. Elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation de la délégation de service public et une indemnisation pour le manque à gagner ressenti.

Le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la communauté de commune de Sélestat et la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé sa décision et fixé l’indemnisation à 105 000 euros.

Le litige porte sur l’examen incorrect des offres. La communauté de commune n’aurait pas anticipé la phase de traitement des offres. Pour établir leurs prix, les candidats devaient prendre en compte une aide versée aux gestionnaires de crèche par la caisse d’allocations familiales dite prestation de service unique (PSU). Or les documents n’indiquaient pas quel était le taux de PSU référent. Les valeurs témoins étaient donc toutes différentes d’un candidat à l’autre. La communauté de commune a alors choisi la valeur de l’association Farandole qu’elle a appliquée à l’AGES.

Le Conseil d’État juge que ce calcul est une modification substantielle entraînant une rupture de l’égalité de traitement entre les candidats. La décision de la cour administrative d’appel de Nancy est confirmée par les juges de cassation et le pourvoi est rejeté.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE Avis 29 mai 2019, Société Royal Cinéma, n°428040

Quelle est la nature juridique d’une décision ayant pour objet, en application d’un contrat, l’attribution d’une subvention ? Quelle est la nature juridique du recours formécontre cette décision ?

1. Subvention – Convention ayant pour objet la décision d’octroi d’une subvention – Irrecevabilité du recours en contestation de validité – Recours pour excès de pouvoir – Théorie générale du contrat – Contrat attribuant une subvention – Décision attribuant la subvention – Nature juridique.

  1. Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
  2. En conséquence, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d’octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. 3. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d’une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.