Quelle est la nature d’un contrat de matériaux conclu par le titulaire du marché public ?

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CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, C4164

Le Tribunal des conflits considère que la nature d’un contrat de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de nature privée. Par conséquent, c’est la juridiction judiciaire qui est compétente pour trancher le litige.

Un transporteur c’est vu octroyer un lot portant sur la livraison des matériaux sur un chantier. Ce chantier est la construction d’un nouvel hôpital. Le contrat lie donc le transporteur au centre hospitalier.

Cependant, les factures dues au transporteur sont impayées. Le transporteur engage de ce fait, une action directe de paiement contre le centre hospitalier sur les fondements de l’article L.138-8 du code de commerce. Toutefois, ni le juge judiciaire, ni le juge administratif ne vont se déclarer compétents pour se saisir de l’affaire.

Le Tribunal des conflits est saisi. Il écarte les critères matériels considérant que le contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. De ce fait, le transporteur ne prend pas part à des travaux publics. Le critère matériel est en l’espèce absent. Le Tribunal des conflits considère donc que ce contrat est de nature privée et par conséquent c’est le juge judiciaire qui est compétent.

Les brèves de la revue BJCP
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CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 1erjuillet 2019, Association pour le musée des Îles de Saint-Pierre-et- Miquelon, n°412243

Le recours en contestation de la validité du contrat est-il ouvert pendant toute sa période d’exécution ?

Recours en contestation de la validité du contrat – Recours Béziers I – Action ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Les parties à un contrat administratif (et les tiers intéressés) peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. S’agissant des parties au contrat, cette action leur est ouverte pendant toute la durée d’exécution de ce contrat, la prescription de l’article 2224 du code civil n’étant pas applicable à leur action.