La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
MARCHÉS PUBLICS
CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, req. n°456418
Le Conseil d’État fonde sa décision rendue le 28 janvier dernier sur le droit et la jurisprudence de l’Union européenne, en matière de publicité d’accords-cadres dans les marchés publics. Le juge administratif suprême confirme que l’obligation de rendre publique, pour le pouvoir adjudicateur, l’information sur le montant maximal en valeur ou en quantité de l’accord-cadre existe bien pour les accords-cadres relevant de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. En revanche, il opère une distinction pour les accords-cadres ne relevant pas de ladite directive et fonde son raisonnement sur le décret du 23 août 2021 pour énoncer que les avis de marchés publiés avant le 1er janvier 2022 n’ont pas l’obligation de faire figurer le montant maximal en valeur ou quantité de l’accord-cadre, alors que ceux publiés à compter du 1er janvier 2022 en ont bel et bien l’obligation.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS
CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, req. n°434733, Commune de La Faute-sur-Mer, req. n°434739 et Ministre de la Transition écologique et solidaire, req. n°434751
La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?
Exécution du contrat – Force majeure – Absence – Tempête Xynthia, malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.
En dépit de la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, la tempête Xynthia ne peut être regardée comme un événement revêtant un caractère de force majeure.
MARCHÉS PUBLICS
CE 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, nos 443153 et 443158.
Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ? La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?
Notion de marché public – 1. Concession d’aménagement – Requalification – Risque (non) – Marché public. 2. Transaction – Renonciation illégale aux intérêts moratoires – Annulation de la transaction.
- Une concession d’aménagement, dans laquelle le concédant supporte seul les risques, constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement. 2. La méconnaissance de la règle prohibant la renonciation aux intérêts moratoires, laquelle entache d’illicéité le contenu du protocole transactionnel conclu entre les parties à une concession d’aménagement, est de nature à justifier l’annulation de celui-ci.
CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Région Nordjylland og Région Syddanmark, affaire C-23/20.
Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?
Passation – Avis de publicité – Accord cadre – Indication de la valeur maximale des produits à fournir – Existence.
Au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence ainsi que de l’économie générale de la directive 2014/24 UE du 26 février 2014 sur les marchés publics, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre.
