Chers lecteurs,
Prolongeant l’avis important rendu par le Conseil d’État le 15 septembre dernier sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, une circulaire gouvernementale est parue le 29 novembre dernier, à destination des préfets, dans le cadre de la continuelle flambée des prix. Pour les marchés publics de restauration, y sont abordés deux points, l’un sur les contrats en cours, l’autre sur les contrats futurs. La circulaire invite par ailleurs les collectivités et EPCI à suivre ces recommandations.
À propos de la modification des contrats en cours, le gouvernement enjoint vraiment à renoncer aux sanctions contractuelles et rappelle les conditions de modification du contrat. Elles peuvent porter sur des spécifications techniques ou sur le fond des conditions d’exécution du contrat. Elles peuvent encore porter sur la durée du marché ou les clauses financières. Les conditions de la théorie de l’imprévision sont également rappelées.
Pour les marchés futurs : il est vivement enjoint d’y inclure des clauses de révision des prix qui soit adaptées à la situation économique. Les clauses de prix révisables doivent être basées sur les prix réellement constatés sur le marché. Ensuite, pour anticiper la dégradation des conditions économiques du marché, les acheteurs doivent envisager des clauses de réexamen afin de compenser les fortes variations de prix des matières premières.
La circulaire enjoint enfin à favoriser bien sûr dans les achats, un approvisionnement durable et de qualité (pour rappel, au moins 50% de produits durables dont 20% de produits issus de la filière biologique).
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