Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Quel droit pénal de la commande publique après la réforme ?

Communément défini par l’ensemble des dispositions répressives qui sanctionnent la méconnaissance du droit des marchés publics et des concessions, le droit pénal de la commande publique n’a jamais fait l’objet d’une appréhension globale spécifique de la part du législateur. Son contenu actuel résulte d’une part de l’influence des règles de passation des marchés et concessions, récemment modifiées par l’effet de la transposition des directives de 2014, d’autre part de l’adoption, récente ou projetée, de dispositions visant plutôt les agents publics et renforçant la prévention des conflits d’intérêts et la déontologie des fonctionnaires.

Les journées du BJCP

Edito – Mai 2016

En complément de la réforme de la commande publique, un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, modifiant le Code de l’énergie a été publié le 8 avril dernier au Journal officiel. Concrètement, les nouvelles dispositions imposent trois séries d’obligations à l’État ainsi qu’à ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national : acheter des produits à haute performance énergétique, imposer à leurs prestataires de ne recourir qu’à ces mêmes produits et acheter, ou louer, des bâtiments à haute performance énergétique.

La réforme de la commande publique entre en vigueur

1er avril 2016 : la réforme de la commande publique entre en vigueur et ceci n’est pas un poisson d’avril ! Feu le Code des marchés publics, vive les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et les décrets des 1er février et 25 mars 2016. Par ailleurs, le 30 mars a été…

Les journées du BJCP

Edito – Mars 2016

Le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est passé devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 3 mars dernier, sa publication est donc une question de jours. Pour rappel, l’objectif de l’ordonnance du 23 juillet et de son décret d’application est de poursuivre le travail d’unification et d’harmonisation, au sein d’un même corpus juridique, de tous les textes des contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.