Réforme des marchés publics : retour sur la conférence EFE

Les 23 et 24 juin 2015, EFE a réuni des praticiens de la commande publique autour des enjeux de la future ordonnance sur les marchés publics qui emportera abrogation du Code des marchés publics actuels. Retrouvez l’article du Moniteur sur ces journées et les analyses de nos experts http://www.lemoniteur.fr/article/reforme-des-marches-publics-des-dispositions-qui-interrogent-les-acheteurs-publics-28941389 EFE vous donne rendez-vous pour une seconde…

Réforme des concessions : préserver les particularismes sans uniformiser tous les contrats de la commande publique

S’il a été initialement envisagé une transposition par voie législative, l’article 57 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilite désormais le gouvernement à prendre des ordonnances de transposition.
Selon les dernières informations fournies par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le calendrier d’adoption de ces ordonnances sera aligné sur celui de la transposition de la directive « marchés ». Une concertation publique portant sur les textes de transposition de la directive « concessions » devrait être lancée en même temps que celle sur les décrets d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics. L’entrée en vigueur commune des textes de transposition des différentes directives est prévue au 1er avril 2016, pour respecter le délai de transposition fixé par la directive 2014/23/UE au 18 avril 2016.

Le projet d’ordonnance « marchés publics » au stade de l’exécution de la commande publique

La révision des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, ainsi que l’adoption d’une directive sur les contrats de concession, proposées la Commission en décembre 2011, a abouti au vote favorable du Parlement européen le 15 janvier 2014 et à la décision positive du Conseil européen le 11 février 2014. Ces textes doivent désormais être transposés par les États membres avant avril 2016.

Une réforme pour une nouvelle classification des contrats publics

Une nouvelle réforme du Code des marchés publics a été initiée en 2014 à la suite de l’adoption des directives européennes du 26 février 2014 (n° 2014/24/UE abrogeant la directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics ; n° 2014/25/UE abrogeant la directive 2004/17/CE sur la passation de marchés par des entités opérant dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ; la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession).

Quand la commande publique côtoie le droit pénal

Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des décideurs publics, élus et cadres administratifs, ne diffèrent pas sensiblement de celles de droit commun.
En particulier, la responsabilité pénale répond au principe de personnalité impliquant que nul ne peut répondre pénalement que de son propre fait ; point donc de responsabilité pénale du décideur public du fait d’autrui, comme en matière civile par exemple.

Quelle responsabilité pénale pour les décideurs publics ?

Le 12 janvier 2014, le tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes a condamné deux élus à de la prison ferme à la suite de la catastrophe naturelle Xynthia ayant causé le décès de nombreuses personnes, au motif que les élus connaissaient parfaitement les risques d’inondation dans la station balnéaire mais les avaient « intentionnellement occultés », pour « ne pas…

Montages contractuels complexes et nouvelle SEMOP : le nouveau RDV d’EFE

Mener à bien de nouveaux projets, offrir des services publics toujours plus performants nécessitent des investissements lourds et des outils contractuels toujours plus innovants. Face aux changements attendus relatifs aux contrats de la commande publique, bouleversant l’ordonnancement actuels des montages qui s’offrent à vous, EFE vous propose une formation unique, le 2 juin prochain, pour…

Responsabilité pénale des dirigeants publics, comment vous prémunir face aux risques croissants ?

Le 12 janvier 2014, le tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes a condamné deux élus à de la prison ferme à la suite de la catastrophe naturelle Xynthia ayant causé le décès de nombreuses personnes, au motif que les élus connaissaient parfaitement les risques d’inondation dans la station balnéaire, mais les avaient « intentionnellement occultés », pour « ne pas…

Nouveau Code des marchés publics, le rendez-vous unique organisé par EFE

23 et 24 juin 2015, un rendez-vous unique consacrée à l’ordonnance portant transposition des directives marchés publics. Nos experts seront là pour vous répondre ! Des changements importants du Code des marchés publics sont attendus pour juin 2015 au travers de la transposition des directives européennes sur les Marchés publics. Ces règles nouvelles vont bouleverser…

Transposition de la directive « marchés » : un nouveau droit de la commande publique se dessine

Le gouvernement entend limiter à cette occasion la possibilité de recourir aux montages contractuels complexes, notamment ceux à objet composite. Le projet d’ordonnance transposant les directives 2014/24/ et 2014/25/UE abroge notamment les dispositions du Code de la santé publique sur les BEH et les dispositifs LOPPSI/LOPJI prévus à l’article L. 2122-15 du CGPPP. En outre, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 1311-15 du CGCT, le titulaire d’une AOT ne peut plus édifier des constructions et disposer de droits réels à cet effet en vue de l’accomplissement d’une mission de service public pour le compte d’une collectivité territoriale.