Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

L’Estonie, le succès d’une société tout numérique

L’Estonie est devenue une marque qui attire les organisations venant du monde entier. À l’exception des mariages, des divorces et des ventes immobilières, tous les actes de la vie courante des Estoniens sont aujourd’hui dématérialisés. Revenons sur ces avancées numériques. L’un des premiers chantiers du gouvernement estonien reposait sur la création d’une carte d’identité électronique (eID) et son déploiement a débuté dès 2002. Chaque citoyen dispose d’une carte d’identité numérique, avec un numéro à onze chiffres, une photo, ses informations personnelles et une puce électronique. Ce document d’identification, obligatoire dès l’âge de 15 ans, donne accès à une société numérique nouvelle.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Les offres anormalement basses

Selon l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 (n°2015-899), l’acheteur est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire l’offre qui a établi le meilleur rapport qualité/prix. Ainsi, le succès du déploiement d’un marché public le plus économique en coût est tributaire de la capacité de développer des solutions qui tiendront compte de la nécessité d’articuler les principes fondamentaux de la commande publique avec la mise en place de critères économiquement efficients fondés sur des principes d’évaluation, de productivité, de pertinence, d’adéquation des prestations aux objectifs, de définition correcte des besoins.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

La loi Sapin II et la prévention de la corruption dans les entreprises

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, a notamment pour objet d’imposer des mesures de prévention de la corruption et du trafic d’influence. Mesure efficace de lutte contre la délinquance financière ou nouvelle surcouche bureaucratique ? Le risque existe qu’en passant des intentions aux actes, la seconde tendance l’emporte rapidement.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Actualité du contentieux des contrats publics

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 551-4 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) que, si la saisine du juge du référé précontractuel emporte pour les pouvoirs adjudicateurs l’obligation de suspendre la signature du marché dont la procédure est en cause, cette obligation ne court qu’à compter de la notification de la requête à ce pouvoir adjudicateur par le requérant ou par le greffe.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Les réels enjeux de la valorisation du domaine public

La valorisation du domaine public… Depuis le rapport du Conseil d’État en 1987 (Réflexion sur l’orientation du droit des propriétés publiques, EDCE n°38, 1987), ce sujet a fait couler beaucoup d’encre et noirci des centaines de pages du Journal officiel : loi de 1988 sur le bail emphytéotique administratif (BEA), loi de 1994 sur les autorisations d’occupation temporaires (AOT) constitutives de droits réels, réformes successives du champ du BEA, introduction de contrats sectoriels en 2002, ajustements des régimes des titres d’occupation et des modes de cession issus de la codification en 2006, décrets de 2009 sur le patrimoine immatériel, textes spécifiques pour les universités en 2010 jusqu’à la dernière loi de finances…

Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Pas (encore?) de jurisprudence « Béziers II bis »

Le Conseil d’Etat confirme qu’une partie à un contrat administratif ne peut saisir le juge du contrat afin que celui annule une mesure d’exécution autre qu’une décision de résiliation dans son arrêt du 15 novembre 2017, Sté Les Fils de Mme Géraud, n° 402794.   Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un contrat…

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Open data et dématérialisation dans les contrats de la commande publique

Le développement de la dématérialisation et la mise en œuvre des nouvelles obligations d’open data au sein des administrations font partie des étapes fondamentales dans le processus de modernisation de l’action publique. En effet, la dématérialisation et l’open data, si elles constituent deux notions bien distinctes, ont vocation à faciliter et simplifier les démarches des usagers du service public.

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L’ordonnance du 19 avril 2017 : des avancées et des interrogations

Même si elle n’est pas encore achevée, l’année 2017 a, du point de vue du droit de la domanialité publique, été riche en évolutions, qu’elles soient législatives ou jurisprudentielles. Au plan législatif, c’est évidemment l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a retenu l’attention de tous.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Nouveau cadre juridique pour la conception-réalisation dans les marchés publics globaux

En France et depuis 1985, les acheteurs publics n’ont plus la liberté de concilier, au sein d’une même opération, des missions de conception et de réalisation d’un ouvrage public. Cette liberté est strictement encadrée dans l’achat public de bâtiments et d’ouvrages publics par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Stratégie achats publics : quelle vision pour demain ?

Données essentielles et commande publique

La réforme profonde du droit de la commande publique, menée ces dernières années, a notamment eu pour objectifs de simplifier et de sécuriser davantage le droit de la commande publique. Les objectifs visés par cette réforme d’ampleur, transposant les trois directives communautaires du 26 février 2014, consistent notamment à permettre l’accès aux données essentielles des contrats de la commande publique, sous format ouvert et librement réutilisable.