La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
CE 16 décembre 2022, Société Grasse-vacances, n°455186
Par un arrêt rendu le 16 décembre dernier, le Conseil d’État est revenu sur l’étendue et les modalités d’application de l’indemnisation d’un cocontractant d’une personne publique. En l’espèce il s’agissait d’une indemnisation due à la demande de résiliation amiable par une société d’un contrat de bail emphytéotique. La haute juridiction considère que le montant de l’indemnité peut être calculé non seulement en prenant en compte le préjudice subi du fait de la résiliation du contrat en cours, mais aussi du préjudice subi en ce qui concerne le prix qu’aurait pu tirer le cocontractant de la cession des droits qu’il tenait du bail. Cet arrêt ouvre donc en partie la voie à la possibilité de demande d’indemnisation d’un co-contractant d’une personne publique.
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS
CE AG. Avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, n° 405540
Pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant du fait de circonstances imprévisibles, est-il possible de procéder à une modification d’un contrat de la commande publique qui ne porterait que sur le prix, les tarifs ou la durée ? L’indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision doit-elle respecter les conditions fixées par le régime de modification des contrats issu du CCP ?
1.Circonstances imprévisibles – Augmentation des coûts – Modification des contrats de la commande publique – Modification des seules clauses relatives aux prix ou aux tarifs (OUI) -Modification portant exclusivement sur la durée (OUI). 2. Imprévision – Droit à indemnisation extracontractuel – Convention d’indemnisation ou décision unilatérale de l’administration – Respect des conditions du régime de modification des contrats en cours d’exécution issu du CCP (NON).
- Rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. Les dispositions du code de la commande publique ne font pas non plus obstacle à la modification de la seule durée du marché ou du contrat de concession. 2. L’article L. 6-3° du code de la commande publique ne prévoit pas que l’indemnisation de l’imprévision soit octroyée dans les conditions prévues par le code, qui ne peut, en conséquence, être regardé comme la régissant. Le droit à indemnisation extracontractuel que détient le cocontractant au titre de l’imprévision peut faire l’objet d’une convention d’indemnisation dont le seul objet est de compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire ou le concessionnaire en lui attribuant une indemnité. Cette convention d’indemnisation, de même d’ailleurs qu’une décision unilatérale de l’autorité administrative fournissant une aide financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d’imprévision, ne peut être regardée comme une modification d’un marché ou d’un contrat de concession régie par les dispositions du CCP sur la modification des contrats en cours d’exécution et, par suite, elle n’est pas soumise aux conditions et aux limites posées par ces dispositions.
CONCESSIONS / DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Cass. com. 22 juin 2022, n° 19-25.434
Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une entreprise de remorquage ayant pour objet des opérations de dépannage des poids lourds est-il un marché ou une concession ?
Contrat confiant l’exploitation d’une activité de dépannage sur autoroute – Monopole – Risque d’exploitation – Monopole – Aléa affectant le volume et la demande de dépannage – Marché public (NON).
La situation de monopole de l’entreprise de dépannage désignée pour accomplir la mission n’étant pas exclusive de l’existence d’un aléa susceptible d’affecter le volume et la valeur de la demande de dépannage sur la portion d’autoroute concernée, celle-ci est réputée supporter les risques liés à l’exploitation du service rendu. Dans ces conditions, le contrat en cause ne constitue pas un marché au sens des dispositions de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique.
