Edito – Juillet 2017

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Ce texte important est issu d’une longue réflexion intervenue à l’occasion des dix ans du CGPPP et dont l’élément déclencheur fut la décision de la CJUE du 14 juillet 2016.

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Jurisprudence – Juillet 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.

– Domaine public
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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Données essentielles et commande publique

La réforme profonde du droit de la commande publique, menée ces dernières années, a notamment eu pour objectifs de simplifier et de sécuriser davantage le droit de la commande publique. Les objectifs visés par cette réforme d’ampleur, transposant les trois directives communautaires du 26 février 2014, consistent notamment à permettre l’accès aux données essentielles des contrats de la commande publique, sous format ouvert et librement réutilisable.

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La clause Molière est désormais « illicite »

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement de Bernard Cazeneuve a estimé que la clause Molière était illicite. Rappelons que cette clause impose aux effectifs affectés à l’exécution d’un marché public de comprendre et parler la langue française, ou à défaut, qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.   Un cadre…

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Edito – Juin 2017

Le débat juridico-politique relatif à la clause Molière prendra-t-il fin ? Rappelons qu’elle consiste à ce que les effectifs affectés à l’exécution d’un marché public comprennent et parlent le français, ou qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.

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Jurisprudence – Juin 2017

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La nouvelle ordonnance domanialité est publiée !

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dite « ordonnance domanialité », aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat. Ce nouveau texte, publié le 20 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à certaines autorisations d’occupation. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens.…

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Arrêtés profils d’acheteurs et données essentielles : la nouvelle vague ?

Deux arrêtés dématérialisation ont été publiés au JO le 27 avril 2017. L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs  et l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2018.   1.  La clarification du rôle des profils d’acheteurs …

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