Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

La Commission des affaires européennes du Sénat vient de voter à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics.
La raison de cette initiative est simple : lutter contre une politique parfois trop protectionniste et des pratiques discriminatoires des pays tiers à l’Union.
La résolution reprend les propositions du règlement du 21 mars dernier de la Commission européenne.
D’une part, elle limiterait les clauses restrictives ou abusives. En effet, pour les marchés publics supérieurs à 5 millions d’euros, certaines offres pourraient être refusées si elles présentent des produits ou des services non couverts par des engagements internationaux et représentant plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. D’autre part, la Commission européenne serait dotée d’un pouvoir d’enquête sur ces clauses dites abusives ou restrictives. Enfin, la Commission européenne serait susceptible d’exiger une réciprocité effective en la matière, notamment dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics.
Pouvoirs d’incitation, d’enquête et mesures de coercition… autant de mesures de protection des marchés publics européens.

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Résiliation, nullité et fin des marchés

Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers I et, plus particulièrement, quel sort le juge administratif a-t-il réservé aux moyens tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers II ?
Que faut-il attendre, aujourd’hui, du contentieux des contrats ?

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Edito – Novembre 2012

Chers lecteurs,

Les rencontres internationales des partenariats public-privé (PPP) viennent de se terminer et le constat est plutôt rassurant dans le contexte de crise présent. De l’avis de tous, le PPP a définitivement fait ses preuves. Rappelons que le PPP français était en première place au niveau européen en 2011.

S’il n’est plus à démontrer qu’il est un outil indispensable de la commande publique, force est de constater qu’il est, lui aussi, victime de la conjoncture et son évolution paraît indispensable pour traverser cette période de crise.

À l’issue de l’étude de certains thèmes tels que le financement ou les différents modèles de contrats, le régime social ou encore la prévention des risques et du contentieux, François Bergère, Directeur de la MAPPP, précisait ce sur quoi les évolutions pourraient éventuellement porter.

Ainsi, une plus grande sélection des projets, un choix plus attentif du mode de réalisation, une durée plus courte des contrats et une meilleure professionnalisation démontreraient, puisqu’il le faut encore, le caractère parfaitement adaptable des PPP au contexte économique actuel.

Ces changements feront sans doute partie d’une évolution plus globale des règles de la commande publique. En effet, une simplification et une harmonisation plus générales des régimes juridiques parfois contradictoires des différents contrats publics ont été évoquées autour de l’idée d’un Code de la commande publique. La lettre BJCPonline ne manquera pas de vous tenir informés de ce grand projet.

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Réforme communautaire du droit de la commande publique

Quelles sont les mesures de modernisation et de simplification de la révision de la réglementation sur les marchés publics ? Quel est l’agenda prévu au Parlement européen ?
Comment expliquer l’accueil mitigé fait aux directives, notamment par le Sénat et les élus locaux français ?
Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée de la proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession ?
Quels sont les principaux apports de votre projet de rapport relatif à la directive sur l’attribution des contrats de concession ? Quand est prévue l’adoption de cette dernière ?
La nouvelle réglementation en matière de contrats de concession va-t-elle bouleverser l’équilibre institué par la loi Sapin en droit interne français ?

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Edito – Octobre 2012

Chers lecteurs,

Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a, devant le Parlement européen, très récemment défendu la politique commerciale française et mis les marchés publics au premier plan.

Elle souhaite en effet l’adoption d’un projet de règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics pour accorder, au niveau international, les mêmes chances à toutes les entreprises.

Le Parlement européen bénéficiant d’un pouvoir d’approbation en matière d’accords commerciaux, les parlementaires devront être convaincus par les arguments français plaidant en faveur d’une concurrence plus loyale.

Les marchés publics font partie intégrante de la politique commerciale du gouvernement et des exigences de croissance et d’emploi.

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Le financement des contrats publics

Quels sont les principaux symptômes de la crise actuelle du financement des contrats publics ?
Comment peut-on neutraliser le critère financier dans les consultations de type PPP ?
Quelles sont les nouvelles tendances du financement bancaire des projets publics ?
Un contrat de type PPP ou DSP peut-il avoir une durée inférieure à la durée d’amortissement des biens financés par le cocontractant ?
Comment évaluer la bancabilité juridique d’un projet ?
En quoi les recettes annexes sont-elles une source d’optimisation du financement en contrat de partenariat ?

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