Le 28 septembre 2016 le texte de loi pour une République numérique, porté par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Madame Axelle Lemaire, a finalement été adopté et une consultation sur le service public de la donnée a été lancée.
DétailsLa Commission mixte paritaire s’est réunie le 14 septembre pour trouver un accord sur le texte du projet de loi Sapin II, qui fait actuellement trembler l’ensemble des décideurs publics.
En effet, après la prolixe transposition des directives Marchés et Concessions, entrées en vigueur le 1er avril dernier, ce projet de loi menace à nouveau de bouleverser le droit de la commande publique.
Le 7 juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi liberté de création, architecture et patrimoine, dite « LCAP », ou « architecture » ou encore loi « patrimoine ». Elle constitue aujourd’hui l’un des plus grands textes dédiés à l’architecture.
DétailsLa directive européenne 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est fortement marquée par le souci de faire avancer la dématérialisation des marchés.
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics reprend ses objectifs au chapitre IV qui inaugure les règles générales de passation par une section détaillée intitulée dématérialisation des procédures. Les acheteurs publics sont mobilisés par cette section puisqu’ils savent qu’à compter du 1er octobre 2018, ils devront dématérialiser tous les documents de la consultation.
La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJCPonline.
– Marchés publics
– Contentieux des contrats publics et référés
Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
– Marchés de partenariat
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.
Le 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin II. Les députés ont néanmoins procédé à quelques ajustements.
Ils ont d’abord souhaité « circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière) », mais l’amendement a été supprimé par les sénateurs le 22 juin.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.
DétailsLes brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
– Délégations de service public
– Contentieux des contrats publics
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.
Le programme de la réforme de la commande publique promet innovation, simplification et transparence au service des PME et de l’investissement public.
Mais par quoi commence-t-on ?
Communément défini par l’ensemble des dispositions répressives qui sanctionnent la méconnaissance du droit des marchés publics et des concessions, le droit pénal de la commande publique n’a jamais fait l’objet d’une appréhension globale spécifique de la part du législateur. Son contenu actuel résulte d’une part de l’influence des règles de passation des marchés et concessions, récemment modifiées par l’effet de la transposition des directives de 2014, d’autre part de l’adoption, récente ou projetée, de dispositions visant plutôt les agents publics et renforçant la prévention des conflits d’intérêts et la déontologie des fonctionnaires.
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